CORONAVIRUS. DURCISSEMENT DES MESURES DE CONFINEMENT

Le Parlement a adopté dimanche le texte « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». Publiée mardi 24 mars au Journal officiel, cette loi prévoit un nouveau régime d’« état d’urgence sanitaire » sur le modèle de l’état d’urgence prévu par la loi de 1955 et activé après les attentats de novembre 2015.

Ce 24 mars a également été publié un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

DURCISSEMENT DES MESURES DE CONFINEMENT

Face à l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus strictes de confinement ont été décidées.

Restrictions de déplacement

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les déplacements sur l’ensemble du territoire national sont interdits, sauf dérogation, jusqu’au 31 mars.

Seuls sont autorisés, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur (ponctuelle et réservée aux motifs personnels) ou d’un justificatif (cadre professionnel) :

• les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
• les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
• les déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
• les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
• les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
  Un dispositif de contrôle est en place sur l’ensemble du territoire.
• Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur ce 24 mars. À l’amende forfaitaire de 135€ (avec possible majoration de 375€), qu’encourt tout contrevenant, s’ajoutent désormais de nouvelles peines en cas de récidive : deux fois dans un délai de 15 jours : 1500€ d’amende à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours : délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.

Désormais, outre les forces de l’ordre, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont également habilités à sanctionner ces comportements.

Les contrôles des mesures d’interdiction des déplacements constituent une mission prioritaire pour les forces de l’ordre.

Pour la journée du 23 mars, on dénombre en Ille-et-Vilaine :
• 3771 contrôles
• 197 verbalisations.
Depuis le 17 mars, plus de 50000 contrôles ont été effectués et 1000 personnes verbalisés dans le département

Marchés

« La tenue des marchés, couverts ou non, et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population », sous réserve du respect des règles sanitaires et conditions de rassemblement en vigueur.

En Ille-et-Vilaine, un recensement des marchés est en cours en lien avec l’AMF35. Les marchés seront réouverts au cas par cas par la préfecture après examen :

du rôle du marché dans l’approvisionnement local ;
du respect des règles de distanciation sociale.
La liste des marchés ouverts par dérogation sera publiée sur le site internet de la préfecture : www.ille-et-vilaine.gouv.fr

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SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le contrôle technique contribue très fortement à la sécurité routière des véhicules. Les centres de contrôle technique figurent donc au nombre des activités autorisées à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, des délais sont accordés pour réaliser les contrôles.

Afin de concilier les enjeux de sécurité et les besoins de circulation pour assurer la continuité des services essentiels et de la vie économique, des tolérances sont accordées :

3 mois pour la réalisation du contrôle technique des véhicules légers ainsi que pour les contre-visites des véhicules légers
15 jours pour la réalisation des contrôles techniques des véhicules lourds.
Information aux transporteurs participant à la continuité des activités essentielles
Retrouvez sur Bison futé :
– la carte des aires de repos & services ouvertes et des équipements disponibles
– la carte des centres de contrôle technique pour véhicules lourds ouverts

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VIE INSTITUTIONNELLE

Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse la France, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 publiée ce 24 mars comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leur groupement;

Gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Les élus dont l’élection est « acquise » à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ne verront pas leur mandat électif remis en cause. Toutefois, pour des raisons sanitaires exceptionnelles, le projet de loi prévoit que la prise d’effet de ces mandats sera reportée.

Ainsi, dans les 34 968 communes et les 1 255 EPCI, les assemblées délibérantes élues en 2014 et leurs exécutifs verront leurs mandats et fonctions prorogés jusqu’à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux. Les délégations de l’assemblée délibérante au maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. Il en va de même pour les délibérations classiques relatives aux indemnités ou aux emplois de cabinet.

La loi d’urgence précise également que les délibérations adoptées par les conseils municipaux, qui se seraient réunis entre vendredi 20 mars et dimanche 22 mars pour élire le maire et les adjoints, ne produiront leurs effets qu’à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux.

Avant le 27 mai 2020, le Premier ministre prendra un décret pour convoquer le second tour du scrutin qui doit donc intervenir en juin. Ce second tour se fera sur le fondement des résultats du premier tour du 15 mars 2020. Si le second retour devait être reporté au-delà de juin, un scrutin complet (deux tours) devrait alors être organisé, pour les communes dans lesquelles le premier tour n’a pas été décisif.

Ainsi :

dans les 30 000 communes dont l’élection est « acquise » dès le 1er tour. Le mandat des conseillers municipaux prendra effet au plus tard en juin. Il en va de même pour les fonctions des nouveaux exécutifs. La date sera déterminée par décret sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 23 mai 2020 par le Parlement au Gouvernement après avis du conseil national scientifique. Pour l’élection des maires et adjoints qui auraient eu lieu entre le 20 et 22 mars, la prise d’effet de cette élection aura lieu en même temps que celle du mandat des conseillers municipaux.
dans les 5 000 communes qui doivent encore organiser un 2nd tour de scrutin. Cela concerne notamment 3 253 communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal est incomplet ou ne compte aucun élu. Le mandat des conseillers municipaux prendra effet le lendemain du 2nd tour des élections municipales, dont la date est actuellement prévue en juin.
En ce qui concerne la gouvernance des EPCI, il convient de distinguer deux cas :

Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires a été désignée à l’issue du premier tour des élections municipales.
Le conseil communautaire se réunira au plus tard trois semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret. En attendant, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue.
Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue à l’issue du 1er tour des élections municipales.
◦ Jusqu’à la réunion du nouveau conseil communautaire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité jusqu’à leur élection suivant le second tour des élections municipales et communautaires. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014.
◦ Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires issus du 1er tour et l’élection, de ceux issus du 2nd tour : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (élection définitive au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents) sera reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales. Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence.

La loi prévoit par ailleurs que les représentants des communes, EPCI ou syndicats mixtes fermés dans les organismes extérieurs sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.

Autres mesures relatives aux collectivités locales

◦ La loi prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020.
◦ Par ailleurs, la loi permet aux agents de la police municipale, aux côtés des forces nationales, d’assurer le respect des mesures de confinement dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.
◦ Enfin, la loi prévoit qu’il ne puisse être mis fin, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge.

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RÉSERVE CIVIQUE Covid-19

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement appelle à la mobilisation générale des solidarités. Une plateforme a été créée pour mettre en lien les structures publiques ou associatives ayant besoin de renforts, dans le strict respect des règles de sécurité, et les volontaires autour de 4 missions vitales :

aide alimentaire et d’urgence
garde exceptionnelle d’enfants
lien avec les personnes fragiles isolées
solidarité de proximité
Infos : https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/