Dans une situation des finances publiques départementales, notamment l’Ille-et-Vilaine, aussi bien nationales particulièrement inquiétante, Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et membre du Comité des Finances Locales a souhaité s’exprimer au sujet de la Loi de finances 2025 pour les collectivités locale. Il dénonce une grave menace pour la pérennité des missions des Départements auprès des plus fragiles.
« Je participais ce mardi à la réunion, à l’Assemblée nationale, du Comité des Finances Locales, en qualité de Vice-président de la commission des Finances de l’Association des Départements de France.
Cette réunion était consacrée à une présentation par les Ministres Catherine VAUTRIN (Partenariat avec les territoires et décentralisation) et Laurent SAINT-MARTIN (Budget et comptes publics) des dispositions du projet de loi des finances (PLF) 2025 relatives aux collectivités locales.
De nombreux départements, confrontés à la baisse continue des droits de mutation et à la forte progression des dépenses sociales, sont déjà dans une situation critique, avec une épargne nette négative pour plusieurs dizaines d’entre eux.
Les rapports, dont ceux de la Cour des Comptes de septembre 2023, puis de septembre 2024, s’accumulent pour alerter sur la dégradation générale de la situation financière de cette catégorie de collectivité, beaucoup plus impactée que les autres échelons territoriaux.
Les derniers et fragiles espoirs qui subsistaient pour une prise en compte de cet état de fait, avec des mesures structurelles, se sont évanouis hier.
Non seulement il n’y aura aucun soutien national, mais une réduction de moyens de 5 milliards sera imposée aux 450 collectivités, dont les Départements, disposant d’un budget de fonctionnement de plus de 40 millions d’euros.
Alors que le montant du budget est sans rapport avec la situation financière d’une collectivité, ou d’une entreprise, sauf à confondre « chiffre d’affaires », et résultats…
Même si les modalités techniques de mise en œuvre des mesures annoncées restent très imprécises, une première approche permet d’estimer les pertes, pour le Département d’Ille- et-Vilaine, dans une fourchette comprise entre 30 et 35 millions d’euros.
Des pertes qui vont s’ajouter aux près de 80 millions d’euros de baisse de droits de mutation (DMTO) depuis 2022.
Et alors que l’essentiel de nos dépenses ont un caractère obligatoire et normé au niveau national : APA pour les personnes âgées dépendantes, financement des EHPAD, en grandes difficultés, des foyers de vie ou d’hébergement, prestation de compensation du handicap, accueil des enfants et adolescents placés par décision de justice, revenu de solidarité active (RSA),…
Dans ce contexte, présenter au printemps prochain un budget sincèrement équilibré relève de la mission impossible, même en supprimant des pans entiers de politiques publiques essentielles pour les plus fragiles. Chaque mois, ce sont 55 000 habitant.e.s d’Ille-et-Vilaine qui ont besoin du soutien direct de la collectivité départementale.
En 2009, les Départements, comme les communes, votaient les taux de 4 impôts locaux qui, en Ille-et-Vilaine, représentaient 44% de nos ressources.
Depuis 2022, et à la suite de la suppression de la Taxe d’habitation, les Départements n’ont plus aucune autonomie fiscale, et sont totalement dépendants des versements de compensations décidées par l’État.
Nous ne pouvons pas accepter d’assumer les conséquences de décisions qui nous ont été imposées, et d’être tenus responsables de l’envolée de la dette publique. La dette totale des collectivités, qui réalisent 70% des investissements publics, ne représente que 8% de la dette publique en France et ses emprunts, à la différence de l’État, ne peuvent pas financer des dépenses de fonctionnement.
Par-delà la question de la situation financière des départements, c’est la solidarité envers les plus fragiles qui est aujourd’hui en péril.
La question centrale est bien celle du modèle de société que l’on veut promouvoir : inclusion et cohésion ou fracture sociale et relégation ? »
Jean-Luc Chenut
