Le dossier a tout d’un conflit moderne, car au croisement du social, du juridique et du pouvoir d’achat. D’un côté, Yann Gaudin, ex-conseiller Pôle emploi licencié en 2020, reconverti dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi à travers son cabinet de conseil privé « La Bonne étoile ». De l’autre, le Conseil de l’Ordre des avocats de Rennes, saisi dans un contexte où France Travail conteste le périmètre de cette prestation. Au cœur du débat, une question simple en apparence et explosive en pratique : à partir de quand un accompagnement fondé sur des règles devient-il une “consultation juridique” réservée aux professionnels habilités, au premier rang desquels les avocats ?
Le 27 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a donné raison à Yann Gaudin. Il a estimé que l’exercice illégal de la profession d’avocat et le trouble manifestement illicite n’étaient pas démontrés. L’Ordre des avocats de Rennes a toutefois décidé de faire appel en relançant la procédure et, avec elle, la discussion de fond.
Une chronologie rapide pour comprendre
2020 : Yann Gaudin est licencié de Pôle Emploi en 2020, l’établissement affirme qu’il « s’arroge un rôle qui n’était pas le sien ».
2020 : il engage une procédure en diffamation publique contre son ex-directeur régional.
2021-2023 : Il conseille ensuite à titre bénévole les droits des usagers de l’assurance chômage
2023 : il crée son entreprise de conseil et conférences, La Bonne étoile. Il indique accompagner 800 personnes par an en en 2025.
11 juin 2024 : ouverture de la séquence judiciaire entre les parties (action engagée).
27 novembre 2025 : décision du tribunal de commerce de Rennes, favorable à Yann Gaudin.
Janvier 2026 : l’Ordre des avocats de Rennes annonce faire appel, ce qui ouvre une nouvelle phase.
Pourquoi des demandeurs d’emploi se tournent vers un “accompagnant” plutôt que vers un avocat
Au plan humain, la bascule est souvent pécuniaire, avant même d’être idéologique. Une partie des personnes en recherche d’emploi ou fragilisées par des trop-perçus, des contrôles et des suspensions d’indemnisation, hésitent à solliciter un avocat par crainte d’un coût immédiat. Or les difficultés avec France Travail sont parfois urgentes, très techniques, et vécues comme un engrenage. Elles appellent une réponse rapide, parfois davantage “procédurale” que contentieuse.
Dans ce contexte, des offres privées d’accompagnement apparaissent comme une solution “à portée de budget”, surtout lorsqu’elles affichent une tarification limitée, éventuellement modulée selon les revenus. À l’inverse, les honoraires d’avocat peuvent sembler imprévisibles pour le grand public, malgré l’existence d’outils d’accès au droit, notamment conventionnels.
Il faut toutefois rappeler que l’accès à un avocat peut être gratuit ou partiellement pris en charge dans certains cadres. Les Point-justice (accueil gratuit et confidentiel) orientent et proposent, selon les territoires, des permanences juridiques. L’aide juridictionnelle peut aussi couvrir tout ou partie des frais selon les ressources. En pratique, ces dispositifs existent mais restent inégalement connus, et parfois perçus comme plus lents ou plus difficiles d’accès que l’accompagnement privé.
Le nœud du dossier : “information” ou “consultation juridique” ?
La loi encadre la consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui, lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et rémunéré. L’objectif affiché est protecteur qui est de garantir une compétence, une responsabilité, une assurance, un secret professionnel, et éviter que des personnes vulnérables reçoivent un conseil risqué, inadapté, voire erroné.
Mais ce cadre se heurte à une réalité sociale. En matière d’indemnisation chômage, de contrôles ou de sanctions, la frontière entre “aider à faire un dossier” et “dire le droit” n’est pas toujours intuitive. La procédure peut être longue, les textes nombreux, et la personne a souvent besoin qu’on traduise, qu’on ordonne, qu’on mette en forme.
–> la limite concrète, en quelques critères
En général, on reste dans l’accompagnement administratif quand on aide à comprendre des courriers, rassembler des pièces, reconstituer une chronologie, remplir des formulaires, déposer des documents, ou préparer un rendez-vous, sans trancher “ce que dit le droit” pour un cas individuel.
On se rapproche de la consultation juridique lorsque l’on applique une règle de droit à une situation personnelle pour orienter une décision, par exemple :
- qualifier la situation : « c’est illégal », « c’est prescrit », « la procédure est nulle » ;
- proposer une stratégie de recours en sélectionnant les moyens ;
- évaluer les chances de succès ou les risques juridiques ;
- rédiger pour autrui un recours argumenté en droit (textes, jurisprudence, moyens, conclusions).
Autrement dit, la limite ne tient pas au fait de parler de règles. Elle tient au passage de l’explication générale à l’avis personnalisé, à la qualification juridique et à l’orientation stratégique au regard du droit.
Ce que dit (et ne dit pas) la décision du 27 novembre 2025
Le tribunal de commerce de Rennes a considéré que, dans l’état du dossier, l’exercice illégal et le trouble manifestement illicite n’étaient pas démontrés. Cela ne signifie pas que toute activité d’accompagnement payant est, par principe, hors du champ du droit. Cela signifie que les éléments soumis au juge n’ont pas permis de caractériser l’illégalité alléguée selon les critères retenus. L’appel annoncé par l’Ordre vise précisément à rouvrir l’analyse, probablement au prisme des contenus concrets de la prestation, de sa présentation commerciale, et des documents éventuellement produits.
Une tension plus large : protéger le public sans rendre le droit inaccessible
Cette affaire dit quelque chose d’un malaise plus vaste. D’un côté, la profession d’avocat défend un périmètre qui protège les justiciables et structure un ordre de garanties. De l’autre, une partie du public, notamment les personnes précaires, cherche des solutions abordables pour ne pas se perdre dans des procédures administratives qui peuvent décider, très concrètement, des difficultés de la fin du mois.
La question la plus sensible est peut-être celle-ci : comment organiser une “première ligne” d’accès aux droits qui soit à la fois compétente, responsable, et économiquement accessible. Les Point-justice, l’aide juridictionnelle, les permanences gratuites, les associations d’accès au droit, les syndicats et certaines structures de médiation jouent déjà ce rôle. Mais leur visibilité et leur capacité réelle varient selon les territoires et les moments. D’une manière générale, une visibilité plus marquée serait souhaitable à Rennes comme ailleurs en France. Dans les mois à venir, l’appel relancera le débat au plan juridique. Au plan social, il posera, à nouveau, la même exigence qui est garantir la protection du public sans créer, de fait, un droit à deux vitesses, où l’on renonce à se défendre faute de moyens.