Dans le cadre de l’opération place nette qui a commencé le 12 avril, le préfet d’Ille-et-Vilaine, Philippe Gustin, mobilise la procédure administrative d’évacuation forcée* pour expulser les occupants de squats.
Squatter un logement est le fait d’entrer dans un lieu, sans permission, par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire ou locataire.
Si une résidence principale, secondaire ou un lieu d’habitation occasionnel est squatté, il est possible pour son propriétaire, le locataire ou la structure gérant le logement, de demander une évacuation forcée des occupants auprès du préfet du département.
Il doit justifier d’un titre de propriété ou de location, d’une plainte et d’un constat d’occupation sans droit ni titre établi par les forces de l’ordre ou un commissaire de justice.
Une action publique accélérée et simplifiée
Après réception de la demande d’évacuation forcée, le préfet dispose de 48 heures pour prendre un arrêté mettant en demeure les squatteurs de quitter le logement. En cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai prévu, qui peut être de 24 heures seulement pour un domicile et 7 jours pour un logement inoccupé, l’expulsion par les forces de l’ordre intervient dans les meilleurs délais. Grâce à cette procédure administrative accélérée d’évacuation forcée, en 72 heures le domicile peut être libéré de ses occupants illicites.
(*) Adoptée le 7 décembre 2020, cette loi réforme la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite de résidences, tant principales que secondaires ou occasionnelles.
Réf. :Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Plus d’informations sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches/Logement/Logement-squatte/Squat-Evacuation-forcee
