Nés en Inde en 2010 d’une mère porteuse, des jumeaux pourront être inscrits à l’état civil. Une première en France… Mais il faudra attendre l’avis de la Cour de Cassation pour confirmer cette nouvelle jurisprudence.
« Conformément aux exigences de l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil fait par des Français et des étrangers dans un pays autre et rédigé dans les formes usitées fait foi », ont expliqué les magistrats rennais dans un arrêt rendu mardi dernier. En avril dernier, la Cour de cassation avait en revanche refusé la demande des époux Menesson dans un même dossier. « Des jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis ne doivent pas être inscrites à l’état civil français, car contraire aux principes essentiels du droit français. »
À la publication de l’arrêt, l’avocate des parents, Me Mecary, a fait part de sa satisfaction. « La cour d’appel de Rennes a rendu un très bel arrêt. Elle rend le droit français d’une manière juste et applique l’article 47 et rien que l’article 47. » Mais l’avancée n’est pas encore très significative. « La justice française ne valide pas le contrat de gestation pour autrui interdit en France et légal en Inde. » Reste à attendre la position de la Cour de cassation dans les prochains mois. C’est une autre affaire.
