Dans un communiqué parvenu hier soir à la rédaction d’Unidivers, Nathalie Appéré répond à une demande de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs (Bretagne et Pays de la Loire) de suspendre immédiatement les travaux de la Commission Locale de l’Eau (CLE) après l’annonce d’un « moratoire sur toutes les décisions relatives aux questions de la politique de l’eau » par le ministre des Armées Sébastien Lecornu. La maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole refuse net. Elle invoque la légitimité démocratique de la CLE, l’urgence sanitaire et écologique, et le fait que le projet de SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)* du bassin de la Vilaine arrive à son terme, avec un vote annoncé le 12 février 2026.
Communiqué de Nathalie Appéré, Maire de Rennes et Présidente de Rennes Métropole
« Après l’annonce par Sébastien Lecornu d’un « moratoire sur toutes les décisions relatives aux questions de la politique de l’eau », les FRSEA et Jeunes Agriculteurs Bretagne et Pays de la Loire ont demandé la suspension immédiate des travaux de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Le processus de révision du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Bassin de Vilaine, entamé en 2022, ne peut évidemment, en aucune manière, être stoppé net à quelques semaines de son achèvement. Le projet de SAGE, qui sera soumis au vote lors de la CLE du 12 février 2026, est l’aboutissement d’un processus démocratique exemplaire. La CLE s’est réunie 16 fois depuis le début de la révision et tous les éléments du document ont été systématiquement soumis au vote de ses membres, parmi lesquels des représentants de la profession agricole. Le projet de SAGE, quasiment finalisé aujourd’hui, a donc été construit de manière partenariale, concertée et transparente. Après 3 ans de travaux, il doit maintenant être adopté sans délai et mis en œuvre.
La CLE est une instance règlementaire locale. Suspendre ses travaux constituerait une atteinte à la démocratie et anéantirait les progrès contenus dans le projet de SAGE pour protéger notre ressource en eau et notre santé. La FRSEA et les JA annoncent qu’ils protesteront contre la tenue des prochaines réunions de la CLE si elles ne sont pas annulées. Ces pressions et intimidations pour museler le débat démocratique ne sont pas acceptables. Alors que la dernière réunion de la CLE, le 11 décembre 2026, n’a pas pu se tenir du fait d’un coup de force de ces syndicats agricoles, les prochaines réunions prévues les 16 janvier et 12 février doivent être maintenues. La sécurité de ses membres autant que la sérénité des débats doivent être garanties.
Dans un contexte de multiplication des reculs environnementaux et climatiques, et alors que les masses d’eau sont en mauvais état écologique sur notre territoire, l’interdiction des pesticides maïs sur les aires d’alimentation prioritaires, proposée dans le projet de SAGE, constitue une avancée indispensable. À Rennes, samedi dernier, plus de 3 000 personnes ont d’ailleurs répondu à l’appel de la Confédération paysanne et d’associations environnementales pour soutenir ce projet.
La sortie des pesticides est inéluctable. Il en va de notre santé. Si nous voulons demain bénéficier d’une eau en qualité et en quantité suffisantes pour les milieux naturels comme pour les activités humaines, attendre n’est pas une option. Il faut agir aujourd’hui. Avec un cap clair, des normes protectrices et des moyens donnés aux agriculteurs pour les mettre en œuvre. »
À la lecture des éléments de travail de la CLE (support de séance du 28 février 2025), cette position apparaît largement légitime — mais elle ne sera politiquement et juridiquement solide que si l’exécutif local et la structure porteuse du SAGE posent des garde-fous précis, notamment sur la règle la plus inflammable : l’encadrement des herbicides sur maïs dans les aires d’alimentation de captages prioritaires. »
Pourquoi la ligne de Nathalie Appéré semble légitime au plan démocratique
Le premier point fort du communiqué est de rappeler que la CLE n’est pas un cénacle optionnel, c’est une instance de bassin, structurée, qui travaille par étapes et par votes. Le support de séance du 28 février 2025 documente un processus complet : validation de comptes rendus, pré-validation des modifications du PAGD (plan d’aménagement et de gestion durable) et du règlement, déclinaison par thématiques (milieux naturels, qualité de l’eau, gestion quantitative, risques), calendrier de réunions, commissions permanentes, relectures successives.
Autrement dit; on n’est pas face à une décision improvisée, mais face à une chaîne de délibération et de rédaction qui s’étale, s’amende, se teste. Dans un État de droit, c’est précisément ce type de procédure qui donne sa force à une norme locale; elle naît d’un dispositif contradictoire, et non d’un rapport de force ponctuel.
De ce point de vue, céder à une suspension « immédiate » sous pression serait envoyer un signal dangereux. L’idée qu’il suffit d’empêcher physiquement la tenue d’une réunion pour faire dérailler trois ans de travail. Appéré a raison de poser une borne, le débat se mène dans les instances prévues pour cela, sinon la règle commune devient une variable d’intimidation.
Pourquoi l’argument écologique et sanitaire n’est pas un slogan
Le communiqué assume une formule forte : « La sortie des pesticides est inéluctable. Il en va de notre santé. » Elle peut heurter parce qu’elle ressemble à une injonction. Mais dans le cadre précis du SAGE Vilaine, elle s’ancre dans un objectif très concret qui est protéger la ressource en eau potable là où elle est la plus vulnérable, c’est-à-dire au niveau des aires d’alimentation de captages (AAC) et des secteurs sensibles au ruissellement et à l’érosion.
Le support de séance du 28 février 2025 montre que la règle discutée n’est pas une interdiction générale, indistincte. Elle vise un périmètre identifié (AAC prioritaires au titre des pesticides) et une mécanique de risque (érosion/ruissellement), avec une logique de prévention qui consiste à éviter que les transferts de produits phytosanitaires vers les eaux superficielles et, in fine, vers les captages, ne deviennent la norme.
Le document indique également un point essentiel souvent absent des controverses. La règle n’est pas conçue comme une bascule brutale du jour au lendemain. Elle est annoncée comme applicable « dans un délai de 3 ans après l’approbation du SAGE révisé ». Cela change la nature du débat, on n’est pas dans une sanction immédiate, mais dans une trajectoire qui doit justement être accompagnée.
Pourquoi le “maintien de la CLE” est aussi une question d’ordre public
Nathalie Appéré rappelle qu’une réunion précédente n’a pas pu se tenir du fait d’un « coup de force » de syndicats agricoles. Elle annonce donc que les prochaines réunions doivent être maintenues et que « la sécurité des membres autant que la sérénité des débats doivent être garanties ». Là encore, l’idée est difficilement contestable. Quelle que soit la cause défendue, empêcher une instance réglementaire de siéger pose un problème démocratique et un problème de sécurité publique.
Mais ce point appelle aussi un garde-fou. Garantir l’ordre, oui — au plan opérationnel — sans militariser symboliquement l’instance. La robustesse démocratique ne se mesure pas à la hauteur des barrières, mais à la capacité de tenir un débat contradictoire sans humiliation réciproque. Le maintien des réunions doit s’accompagner d’une méthode de dialogue, sinon la “tenue du cap” se transforme en escalade.
Le nœud – la règle “herbicides maïs” ne tiendra que si elle est juridiquement verrouillée
Le support de séance du 28 février 2025 met en lumière le point le plus fragile et, paradoxalement, le plus important qui est la définition des dérogations et des “impasses techniques”. On y lit explicitement une alerte. Si les “impasses” ne sont pas caractérisées, il existe un risque de contournement ; et surtout, « les critères d’application de la règle doivent être dans la règle et non dans une disposition ».
C’est un point capital. Si l’interdiction est opposable mais que les exceptions sont floues, on obtient le pire des deux mondes, autrement dit une règle politiquement explosive et juridiquement vulnérable. À l’inverse, si les exceptions sont strictement définies, limitées, traçables et évaluées, la règle gagne en légitimité auprès de tous, y compris chez ceux qui la contestent.
Le document montre d’ailleurs que cette question n’est pas ignorée. Il est question d’une définition avant la séance suivante, en concertation avec les services de l’État, et d’un choix de rédaction. Ce travail de précision est le vrai test de solidité du SAGE.
Des garde-fous indispensables pour que “le cap clair” reste juste
Le communiqué de Nathalie Appéré a une cohérence : urgence + démocratie + santé. Mais pour que cette cohérence soit durable, il faut des garde-fous concrets, visibles, auditables. En voici quelques-uns, directement alignés avec les problématiques qui émergent du document de la CLE.
- Définir noir sur blanc les “impasses techniques” : pas en annexes vagues, pas en promesses ultérieures. Les critères doivent être intégrés dans la règle elle-même, avec une liste limitative ou des conditions strictes, pour éviter l’arbitraire et le contournement.
- Rendre les dérogations traçables et publiques : le support de séance prévoit déjà un mécanisme de bilan annuel présenté à la CLE. Il faut l’assumer pleinement : bilan chiffré, motifs, localisation, durée, et évolution dans le temps.
- Adosser l’interdiction à un plan d’accompagnement agricole : la sortie des pesticides ne peut pas être un simple horizon moral. Elle doit devenir un programme d’appui (diagnostics, conseils agronomiques, investissements, matériel, transitions de pratiques) calibré au plus près des exploitations concernées, sinon la norme apparaît comme une injonction hors sol.
- Installer une “clause de revoyure” fondée sur des indicateurs : la discussion d’alternatives (Agrobio, chambres d’agriculture) montre qu’une gouvernance de suivi est possible. Il faut des indicateurs de qualité de l’eau, mais aussi des indicateurs de faisabilité au plan agronomique et économique, pour ajuster la mise en œuvre sans renier l’objectif.
- Protéger la tenue des réunions sans fermer le débat : sécuriser l’accès, oui ; mais aussi organiser des temps de débat public, de médiation, et des espaces d’explication pédagogique sur le périmètre réel des règles (qui est concerné, à quelle échéance, avec quels outils).
- Soigner la rigueur factuelle : le débat est suffisamment inflammable pour que la moindre approximation (dates, périmètres, vocabulaire) se retourne contre l’ensemble du projet. La crédibilité d’une politique de l’eau se joue aussi sur la précision des formulations.
Tenir la CLE, oui mais avec une règle “imparable” et une transition “habitable”
Sur le fond, le communiqué de Nathalie Appéré est justifié Il protège une instance démocratique, refuse que l’écriture de la règle commune soit dictée par l’intimidation et réaffirme une exigence de santé publique au plan de l’eau potable. Le support de séance de la CLE montre d’ailleurs que la règle controversée (herbicides maïs) est pensée de manière ciblée et avec un délai de mise en œuvre, ce qui contredit l’idée d’un passage en force brutal.
Mais la justesse d’une position ne suffit pas, elle doit être rendue robuste. La clef est là : une règle juridiquement verrouillée (critères dans la règle), des dérogations transparentes et évaluées, et des moyens réels pour que la transition agricole soit possible. Sans ces garde-fous, la politique de l’eau se réduit à une bataille de symboles. Avec eux, elle peut redevenir compromis exigeant, protecteur, et durable.
Sources
- Communiqué de Nathalie Appéré, Maire de Rennes et Présidente de Rennes Métropole.
- Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine — support de séance du 28 février 2025 (ordre du jour, calendrier, règles, focus “Règle 1”, alternatives et points de vigilance juridiques),
- Unidivers — « Manifestation d’agriculteurs à Rennes : tensions autour du SAGE » : https://unidivers.fr/manifestation-agriculteur-sage-rennes/
- Unidivers — « Rennes : eau, SAGE… comprendre les enjeux » : https://unidivers.fr/rennes-eau-sage/
- Unidivers — « Rennes, Mercosur, agriculteurs : pourquoi les tracteurs reviennent » : https://unidivers.fr/rennes-mercosur-agriculteur-tracteur/
- * Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en quantité comme en qualité. Le SAGE Vilaine est élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) pour fixer les objectifs et les orientations des usages de l’eau par les différents acteurs du territoire. Il vise à concilier la satisfaction et le développement de ces usages et la protection des milieux aquatiques. Le SAGE, institué par la loi sur l’eau de 1992, est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE). Le périmètre du SAGE recouvre la totalité du bassin versant de la Vilaine, de ses affluents dont la branche Oust et de son estuaire. Ce périmètre a été approuvé par arrêté inter préfectoral du 3 juillet 1995, après consultation des collectivités sur le projet de périmètre. Le SAGE Vilaine, avec une surface supérieure à 11 000 km², est le plus étendu des SAGE en France.