L’UFC-Que choisir a décidé d’assigner Foncia près du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. L’association de défense des consommateurs réclame l’indemnisation de plus de 300 000 locataires. C’est la première des nombreuses class actions (actions de groupe ou procédures collectives) que devrait connaître la France qui vient d’autoriser ce dispositif de saisine collective.
À peine entrée en vigueur, la première procédure collective – pierre angulaire de la loi Hamon sur la consommation – a vu le jour. UFC-Que choisir reproche à Foncia Immoblier d’avoir indûment fait payé des frais d’expédition de quittance aux locataires que le groupe gère. Au total, cette mesure aurait rapporté la modique somme de… 44 millions d’euros sur cinq ans à l’enseigne immobilière.
Pour étayer cette nouvelle action, l’UFC argue de la condamnation de Foncia pour cette répréhensible pratique par le TGI de Paris en date de décembre 2013. Le tribunal avait jugé abusive et illicite l’obligation faite aux locataires de régler un « service d’avis d’échéance », autrement dit des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros.
En cas d’obtention définitive d’un premier jugement dit de responsabilité, la voie à une indemnisation serait ouverte. Un coup dur pour Foncia. Mais un coup heureux pour la France, les Français et le respect du droit. En effet, dans l’actuelle situation de marasme économique, politique et moral, et au regard des pratiques coupables de nombreuses banques, assurances, opérateurs télécoms et internet, on ne peut que se réjouir d’une voie de recours qui va permettre à la société civile de retrouver des forces.
Disons-le tout net : cette première class-action par UFC-Que Choisir résonne comme une nouvelle forme d’acte de défense politique et de résistance juridique d’intérêt particulier et général. Une des voies à suivre pour réinjecter un minimum de décence dans cette société qui est notre bien commun.
