Le conseil municipal de Rennes a adopté de nouvelles règles tarifaires pour le stationnement payant sur voirie. Elles accompagnent la mise en œuvre d’une nouvelle gestion des opérations de contrôle.
Les tarifs de stationnement payant sur voirie applicables à différentes catégories d’usagers évolueront à compter du 1er janvier 2024. Pour rappel, quatre tarifs sont en vigueur : « standard », « résidents », « professionnels » et « garages automobiles », qui s’appliquent à tout véhicule motorisé stationné sur des places matérialisées.
La gratuité étendue
Le Conseil a décidé d’étendre la gratuité du stationnement aux professionnels de santé effectuant des visites à domicile. Si une tolérance s’appliquait, cette gratuité est désormais un droit qui concerne les médecins généralistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les sages-femmes.
La Ville a également décidé d’en faire bénéficier les assistants de vie sociale et les auxiliaires de vie sociale. Pour eux, s’appliquaient auparavant les tarifs « professionnels » (3 €/jour) ou « standard » (2,20 €/heure, pour un stationnement dans l’hyper centre).
Pour rappel, le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » est gratuit.
Le tarif « professionnels » désormais accessibles aux auto-écoles et aux pompes funèbres
L’usage très fréquent de véhicules est indispensable aux sociétés d’auto-écoles et de pompes funèbres domiciliées dans le secteur payant. La Ville a donc décidé de rendre ces professions éligibles au tarif « professionnels ».
Un projet mené concomitamment à la mise en place d’une brigade anti-incivilités
L’adoption de ces nouvelles règles tarifaires intervient dans le cadre de la création d’une brigade anti-incivilités, qui sera opérationnelle au 1er janvier 2024, conformément aux engagements de la Ville. Elle sera composée des quatorze agents actuellement chargés de la surveillance de la voie publique (Agents de surveillance de la voie publique – ASVP) et à terme de 17 agents (3 agents actuellement affectés à la surveillance des déchets ont vocation à être rattachés à la future brigade).
Les opérations de contrôle et de gestion des recours du stationnement payant seront donc confiées à la SPL Citedia Métropole.
La SPL Citedia Métropole
La SPL Citedia Métropole assurera les opérations de contrôle et de gestion des recours du stationnement payant. Outre la mobilisation de moyens humains, il lui sera demandé d’utiliser des véhicules équipés d’un système à Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI). Ces véhicules LAPI permettront d’assurer rapidement un pré-contrôle des véhicules en stationnement dans les zones payantes. Les éléments concernant les véhicules en infraction seront vérifiés par un agent. Si les véhicules sont un outil pour faciliter le repérage des infractions, des agents assermentés vérifieront les faits avant de verbaliser le cas échéant.
Le véhicule équipé du dispositif LAPI est assez facilement identifiable et évolue à faible allure : il remplit de ce fait également un rôle de prévention et d’incitation à respecter les règles de stationnement.
Pour les usagers : des démarches possibles dès le 4 décembre 2023
L’utilisation du système LAPI demande à tout nouveau bénéficiaire d’un tarif spécifique ou d’une gratuité de s’enregistrer informatiquement pour que leur véhicule soit identifié et reconnu. Celles et ceux qui étaient déjà enregistrés n’ont pas besoin de renouveler leur inscription, sauf les personnes bénéficiant d’une nouvelle gratuité (professionnels médicaux concernés, assistants de vie sociale et auxiliaires de vie sociale).
Les personnes en situation de handicap, qui apposaient leur carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) sur le pare-brise auront dorénavant deux options pour régulariser leur situation. Elles pourront s’enregistrer auprès de la Ville de Rennes pour que la plaque d’immatriculation du véhicule qu’elles utilisent le plus souvent soit connue de façon permanente. Elles pourront aussi, si elles ne souhaitent pas s’enregistrer ou si elles utilisent un autre véhicule que leur véhicule habituel, solliciter un ticket gratuit à l’horodateur ou sur l’application de paiement mobile. La présence de la carte CMI-S sera alors vérifiée.
Les démarches sont possibles en ligne dès le 4 décembre sur le site : https://rennes.e-habitants.com. Il est également possible de s’adresser au guichet de la Direction de la voirie/stationnement payant/déménagements situé au 71 rue Dupont-des-Loges (accueil du public du lundi au vendredi, sur rendez-vous, de 8h30 à 11h30).
Les dispositifs de contrôle du stationnement sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi relative à la protection des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le système envisagé n’est pas destiné à un contrôle automatisé des infractions pénales telles que les stationnements interdits, gênants, très gênants ou dangereux.
Pour rappel
Le stationnement sur la voirie est payant du lundi au samedi, de 9h à 12h et de 14h à 19h. Il est gratuit les dimanches et jours fériés. Les paiements peuvent s’effectuer en espèces (pièces de 0,20 – 0,50 – 1 et 2 €) ou par carte bancaire, avec saisie du code ou sans contact. Une application mobile est également disponible (Flowbird).
À Rennes, le stationnement est divisé en deux zones tarifaires : une zone rouge dans l’hypercentre et une zone verte en périphérie.
