Fermée administrativement pour un mois par un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine, l’Épicerie d’Italie (2 rue de Suisse, quartier Italie à Rennes) a tenté d’obtenir en urgence sa réouverture. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.
Une fermeture administrative d’un mois décidée par la préfecture
Par un arrêté daté du 9 janvier 2026 et notifié le 12 janvier, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative pour un mois de ce commerce d’alimentation générale (épicerie, mais aussi taxiphone/cyberespace et services associés), situé 2 rue de Suisse à Rennes.
Selon les éléments rappelés par la juridiction, la mesure intervient à la suite d’un accident survenu dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 ; un individu a été blessé en utilisant des engins pyrotechniques qui auraient été acquis auprès de l’établissement.
Le recours des gérants en procédure d’extrême urgence n’aboutit pas
La société exploitante a saisi le juge des référés en référé-liberté (procédure prévue pour les situations où une liberté fondamentale exigerait une mesure sous 48 heures). Elle demandait la suspension de l’arrêté et une injonction de réouverture, sous astreinte. Pour étayer l’urgence, l’entreprise mettait en avant l’arrêt brutal de l’activité, l’impact sur l’emploi et une perte de chiffre d’affaires estimée à 48 164 € ainsi que des charges fixes et salariales.
Pourquoi le tribunal refuse la réouverture
Le point décisif, ici, est la notion d’urgence particulière exigée par cette procédure, le juge doit être convaincu qu’il faut intervenir immédiatement, en pratique sous 48 heures.
Or, après examen des pièces comptables produites, le tribunal estime que l’entreprise ne démontre pas que la fermeture mettrait en péril, à très brève échéance, la continuité et la pérennité de l’activité. L’ordonnance relève notamment une trésorerie disponible importante au dernier exercice comptable communiqué, et un résultat bénéficiaire, ce qui, au plan juridique, affaiblit l’argument d’une impossibilité immédiate de faire face aux charges démontrant l’urgence.
Conséquence : la condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête est rejetée (sans que le juge ait à entrer dans le détail du reste des griefs), et la fermeture administrative demeure exécutoire.
Ce que cela change concrètement
- Pas de réouverture anticipée décidée par le juge des référés.
- La fermeture reste valable pour la durée d’un mois prévue par l’arrêté.
- Sur le fond, d’autres voies de contestation existent en théorie, mais la décision rendue ici porte sur l’ultra-urgence et l’absence d’urgence démontrée à 48 heures.
Repères
- Établissement : L’Épicerie d’Italie, 2 rue de Suisse, Rennes.
- Faits à l’origine de la mesure : accident dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, engins pyrotechniques.
- Arrêté préfectoral : 9 janvier 2026 (notification 12 janvier 2026), fermeture un mois.
- Décision de justice : ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2026 (requête rejetée).