Neuf dossiers ouverts, premières décisions attendues début avril 2026. Le préfet Franck Robine active un nouvel outil juridique afin de faire résilier des baux lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement l’ordre public. Mesure symboliquement forte, socialement délicate, juridiquement encadrée.
Le préfet de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine Franck Robine a annoncé le recours à une disposition récente de la loi du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Objectif affiché : désancrer le trafic de drogue de certains immeubles et protéger le voisinage des nuisances, pressions et violences associées aux points de deal.
Concrètement, neuf dossiers sont « ouverts » à Rennes pour demander la résiliation de baux liés à des foyers où au moins un membre est impliqué dans un trafic de stupéfiants. Deux dossiers sont déjà engagés dans le circuit judiciaire, sept autres sont en cours de traitement. Les premières décisions sont annoncées début avril 2026.
Un point clé : le préfet ne “prononce” pas l’expulsion
Le préfet ne signe pas, à lui seul, une expulsion. Le dispositif créé par la loi de 2025 lui donne la capacité d’enjoindre un bailleur (social ou privé) de saisir le juge afin de demander la résiliation du bail lorsque des agissements en lien avec le trafic, dans le logement ou aux abords, troublent l’ordre public de manière grave ou répétée. Autrement dit, le préfet enclenche et accélère une procédure que certains bailleurs hésitent à initier, mais le juge reste l’arbitre. À ce stade, d’après les déclarations du préfet, « aucune expulsion n’a été prononcée ».
Le socle juridique s’appuie sur un principe ancien. L’article 7 (b) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués. La loi du 13 juin 2025 renforce cette obligation en visant explicitement les comportements et activités qui, aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier, portent atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.
C’est ce déplacement vers les abords qui donne au dispositif une efficacité potentielle. Le trafic est souvent un phénomène d’immeuble, de hall, de parking, de pied de tour, plus que d’appartement stricto sensu.
« Il suffit qu’un membre du foyer soit impliqué » ou le nœud moral et politique
Là où la mesure devient controversée, c’est qu’en pratique elle peut viser l’ensemble des occupants d’un logement, même si un seul membre du foyer est impliqué dans le narcotrafic. La préfecture affirme cibler en priorité des récidivistes pour constituer des dossiers solides. Dans l’exemple cité, ce n’est pas le jeune homme condamné qui est titulaire du bail, mais sa mère, c’est donc elle qui se retrouve au cœur de la procédure. Au plan social, la question est immédiate : que devient la famille si le bail est résilié ? Au plan politique, une ligne de fracture apparaît : mesure de protection du voisinage pour les uns, susceptible de remobiliser les parents autour d’une meilleure gestion de leur famille ; punition collective et production de vulnérabilité pour les autres, en particulier quand des enfants sont concernés.
La stratégie “sur tous les fronts” : expulser, fermer, saisir
L’État revendique un changement de braquet à Rennes : enquêtes financières ciblées, confiscations de biens, surveillance des commerces susceptibles de servir de façade, et mobilisation du Groupe interministériel de recherches (GIR), spécialisé dans la traque de l’économie souterraine.
Selon les éléments communiqués, un « bon » point de revente peut générer 50 000 à 75 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Le GIR dit travailler sur les flux financiers, les sociétés écrans et les techniques de blanchiment. À Rennes, les saisies annoncées atteignent 10 millions d’euros en 2025 (contre 4,8 millions en 2024), dont près d’un million lié au narcotrafic.
Deux exemples. Un commerce de restauration utilisé comme façade, avec fausses fiches de paie et chiffre d’affaires artificiellement gonflé. Autre image-choc, le cas d’un enfant de trois ans disposant d’un compte bancaire crédité de 20 000 euros, présenté comme un indice de dissimulation et de circulation de l’argent sale.
–> Ce que le préfet peut faire (et ne peut pas faire)
- Il peut utiliser le mécanisme d’injonction prévu par la loi de 2025 pour demander au bailleur de saisir le juge en vue d’une résiliation du bail.
- Il peut appuyer sa demande sur des troubles graves ou répétés liés à des agissements en lien avec le trafic, y compris aux abords du logement.
- Il ne peut pas expulser par simple décision préfectorale : le juge décide de la résiliation et des suites (expulsion, délais, mesures).
- Il ne peut pas contourner le contradictoire : la procédure se joue sur la qualité des preuves, la proportionnalité, et la prise en compte de la situation des occupants.
Le trafic relève du pénal, tandis que la résiliation d’un bail relève en principe du civil.
Repères chiffrés
- 13 juin 2025 : adoption de la loi “narcotrafic” (dispositif logement et abords, injonction préfectorale).
- 15 juin 2025 : entrée en vigueur annoncée de la possibilité d’injonction du préfet.
- 12 juin 2025 : validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-885 DC).
- Rennes : 9 dossiers d’expulsion locative annoncés, 2 déjà engagés dans le circuit judiciaire, décisions attendues début avril 2026.
- GIR Rennes : 10 M€ saisis en 2025 (contre 4,8 M€ en 2024), près d’1 M€ lié au narcotrafic.
- Chiffre d’affaires estimé pour certains points de revente : 50 000 à 75 000 € / jour.