Depuis le lundi 7 avril, la ville de Rennes élargit le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Selon une information de TF1, quatre nouvelles infractions sont désormais passibles de cette sanction immédiate, sans passage devant un tribunal.
Qu’est-ce que l’AFD ?
L’amende forfaitaire délictuelle est un dispositif pénal qui permet de sanctionner certains délits par une amende, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ce mécanisme vise principalement des infractions jugées peu graves mais récurrentes, afin de renforcer leur répression de manière rapide, visible et dissuasive.
Déjà appliqué à des délits comme l’usage de stupéfiants ou la conduite sans assurance, l’AFD s’étend progressivement à d’autres comportements perturbateurs de l’ordre public.
Rennes rejoint ainsi une dizaine d’autres grandes villes françaises – dont Lille, Lyon et Marseille – déjà engagées dans l’expérimentation ou l’application élargie de ce dispositif. L’objectif à terme est de généraliser l’AFD à l’échelle nationale.
Les nouvelles infractions concernées à Rennes
Depuis le 7 avril 2025, quatre délits supplémentaires peuvent faire l’objet d’une AFD à Rennes :
- La vente d’alcool à des mineurs
- La vente à la sauvette en récidive ou en bande organisée
- L’exercice illégal de l’activité de taxi
- L’outrage sexiste aggravé, en particulier s’il est commis en réunion ou s’accompagne d’éléments de harcèlement
Les montants des amendes varient selon la gravité de l’infraction, mais peuvent aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Le paiement rapide peut donner lieu à une réduction du montant, tandis qu’un défaut de paiement peut entraîner des poursuites.
Pour les autorités, l’AFD permet de renforcer la réactivité de la justice face à des comportements inciviques. Le ministère de l’Intérieur insiste sur l’effet dissuasif de ces sanctions rapides, qui visent notamment à lutter contre les incivilités du quotidien et les infractions urbaines.
Pour ou contre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD)
L’extension de l’AFD à de nouvelles infractions vise à simplifier et accélérer la réponse pénale pour des délits considérés comme mineurs. Ce qui permet une augmentation de l’éfficacité et de la rapidité. L’AFD permet une sanction immédiate. Elle désengorge ainsi les tribunaux et offre une réponse rapide aux infractions.
Si l’AFD offre une réponse pénale rapide et désengorge les tribunaux, elle soulève néanmoins des questions fondamentales sur le respect des droits des justiciables, l’égalité devant la loi et l’individualisation des peines.
Derrière son apparente efficacité, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est dénoncée par de nombreuses associations, chercheurs et institutions comme une forme de répression automatisée par l’argent, qui frappe d’abord les plus précaires.
Instaurée en 2016 sous Manuel Valls et étendue massivement par la loi LOPMI de 2023, elle permet à des agents – policiers, gendarmes ou simples agents assermentés – de prononcer une peine pénale sans juge, sans procès, ni débat contradictoire, sur la seule base de leur appréciation. L’usage intensif des AFD pendant les confinements ou contre les mobilisations sociales a révélé son potentiel autoritaire, facilité aujourd’hui par des outils numériques (caméras de surveillance, drones…).
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a appelé en 2023 à la suppression pure et simple du dispositif, pointant de graves atteintes aux droits fondamentaux, un risque élevé de discrimination et une rupture du lien entre population et service public de la justice.
Sur le terrain, les abus sont documentés : jeunes des quartiers populaires croulant sous des dettes d’amendes, verbalisations pour « bruit de casserole » lors de manifestations, ou PV envoyés à distance sur simple visionnage de caméras. Loin d’une simple mesure de simplification judiciaire, l’AFD apparaît à beaucoup comme le bras armé d’un contrôle social inégalitaire, qui pénalise lourdement la pauvreté, les contestations et les marges.
Inscription au casier judiciaire : Les infractions sanctionnées par une AFD sont inscrites au casier judiciaire, ce qui peut avoir des conséquences durables pour les individus concernés, notamment en matière d’emploi ou de logement. Cette automaticité est critiquée pour son manque de proportionnalité.
Montants des amendes forfaitaires délictuelles
- Vente d’alcool à des mineurs
- Amende forfaitaire : 300 €
- Amende forfaitaire minorée (en cas de paiement rapide) : montant inférieur non spécifié
- Amende forfaitaire majorée (en cas de retard de paiement) : montant supérieur non spécifié
- Remarque : Cette infraction était auparavant passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
- Vente à la sauvette aggravée
- Amende forfaitaire : 500 €
- Amende forfaitaire minorée : 400 €
- Amende forfaitaire majorée : 1 000 €
- Remarque : Auparavant, ce délit pouvait entraîner jusqu’à six mois de prison.
- Exercice illégal de l’activité de taxi
- Amende forfaitaire : 500 €
- Amende forfaitaire minorée : 400 €
- Amende forfaitaire majorée : 1 000 €
- Remarque : Cette infraction était précédemment passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Outrage sexiste aggravé
- Amende forfaitaire : 300 €
- Amende forfaitaire minorée : 250 €
- Amende forfaitaire majorée : 600 €
- Remarque : L’outrage sexiste aggravé est désormais considéré comme un délit, avec des sanctions renforcées.