Lors du conseil municipal du 19 mai 2025, une délibération relative à la vente d’un bien communal sis 15 allée Nadault de Buffon a suscité une vive réaction de la part de certains élus d’opposition. Ces derniers dénoncent un processus de cession entaché, selon eux, d’irrégularités juridiques et d’un manque manifeste de transparence.
Un prix de vente inférieur à l’estimation légale
Le bien, un immeuble communal, serait vendu au prix de 250 000 €, alors que l’estimation des services des Domaines– pourtant obligatoire selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) – s’élève à 334 000 €. Cette décote de près de 25 % est justifiée dans la délibération par deux éléments : la localisation en zone inondable et la nécessité de travaux. Mais pour l’intervenant, ces motifs relèvent d’une logique de valorisation privée, non de l’intérêt général. Et ce point est crucial : en droit, une collectivité ne peut céder un bien en dessous de sa valeur vénale qu’en justifiant d’un objectif d’intérêt général explicite, faute de quoi la vente s’assimile à une libéralité, c’est-à-dire un avantage indu accordé à un tiers, ce qui est illégal.
Un risque juridique assumé ?
Charles Compagnon rappelle que cette obligation est clairement définie dans le CGCT, et confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence. Il alerte sur le fait que la délibération, si elle est adoptée dans ces conditions, serait juridiquement contestable et susceptible d’annulation en cas de recours d’un tiers.
Absence d’information sur l’acquéreur
Plus encore, l’élu soulève un second point fort problématique : l’identité de l’acquéreur n’apparaît nulle part dans les documents soumis au vote. Or, selon le CGCT, les élus doivent être pleinement informés du nom de l’acheteur, du prix final et des modalités de la vente, avant toute prise de décision. Ce défaut d’information est jugé inacceptable, car il constitue une entorse aux règles élémentaires de transparence et de bonne gouvernance.